Amendement N° 787 (Non soutenu)
Grenelle de l'environnement
( amendement identique : 1621 )
Déposé le 11 octobre 2008 par : M. Gest.
Projet de loi N° 955 de programme relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement
Article 35
Compléter la première phrase de l'alinéa 3 par les mots :
« et dans le strict respect du calendrier défini par le programme européen ».
Exposé Sommaire :
La rédaction de cet article laisse supposer que la réglementation française sur les CMR 1 et CMR 2 pourrait anticiper la mise enoeuvre du programme européen REACH et se déconnecter de son calendrier d'application. La réglementation sur ces substances est au coeur du programme européen. Une initiative nationale anticipant REACH ne prendrait pas en compte les connaissances issues du processus d'autorisation (A de REACH) et serait techniquement et scientifiquement irréalisable.
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