Amendement N° 716 (Tombe)
Grenelle de l'environnement
Déposé le 7 octobre 2008 par : Mme Berthelot, M. Letchimy, M. Tourtelier, M. Brottes, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 955 de programme relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement
Article 10
Compléter l'alinéa 14 par la phrase suivante :
« La taxe ne pourra être perçue en outre-mer là où il n'existe pas de modes de transport alternatifs pour les marchandises ».
Exposé Sommaire :
Il s'agit de ne pas pénaliser les entreprises de transport dans les collectivités où il n'existe pas d'autre choix pour le transport des marchandises que le transport routier.
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