Amendement N° 689 (Rejeté)
Grenelle de l'environnement
Discuté en séance le 15 octobre 2008
Déposé le 8 octobre 2008 par : M. Duron, M. Queyranne, M. Bono, Mme Lepetit, M. Tourtelier, M. Brottes, M. Letchimy, M. Le Bouillonnec, M. Plisson, Mme Massat, M. Le Déaut, M. Peiro, M. Gaubert, Mme Fioraso, Mme Le Loch, Mme Erhel, Mme Gaillard, M. Chanteguet, M. Lesterlin, M. Mesquida, M. Bascou, Mme Got, Mme Quéré, Mme Darciaux, Mme Coutelle, Mme Batho, Mme Lignières-Cassou, Mme Filippetti, M. Philippe Martin, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 955 de programme relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement
Article 10
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 4:
« L'entretien, la régénération et la modernisation des infrastructures ferrées existantes ainsi que la création de nouvelles infrastructures relèvent de la compétence de l'État. Les moyens dévolus par l'État et ses établissements publics… (le reste sans changement). »
Exposé Sommaire :
La rédaction proposée par le projet de loi pourrait laisser croire que les infrastructures ferrées sont de la compétence des Régions et qu'un transfert déguisé a lieu ; il convient de rappeler fermement la responsabilité de l'État.
De plus, il s'agit de lier les éventuels investissements des régions à des accords sur les frais de péage que les Régions payent chaque année à RFF via la SNCF pour faire circuler les TER et pour l'entretien des voies.
Par ailleurs, relevons que le montant annoncé pour la régénération est trop faible et trop tardif et ne correspond pas aux préconisations du scénario C du rapport dit Rivier, il ne correspond pas non plus à deux fois et demi le montant de 2004
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