Amendement N° 683 rectifié (Adopté)
Grenelle de l'environnement
Discuté en séance le 15 octobre 2008
Déposé le 7 octobre 2008 par : M. Jacob, M. Duron.
Projet de loi N° 955 de programme relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement
Article 10
Compléter l'alinéa 12 par la phrase suivante :
« En outre, l'État étudiera l'opportunité de donner à l'établissement public voies navigables de France la pleine propriété du domaine public fluvial, attaché au réseau magistral.
« Le Gouvernement présentera au Parlement les conclusions de cette étude au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à prévoir une étude de l'État sur l'opportunité d'un transfert à Voies Navigables de France de la propriété du réseau fluvial magistral, ce transfert pouvant permettre un meilleur entretien de ce réseau.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.