Amendement N° 652 (Non soutenu)
Grenelle de l'environnement
Déposé le 7 octobre 2008 par : Mme Branget, M. Straumann, M. Decool, M. Roubaud, M. Remiller, M. Blessig, M. Christian Ménard.
Projet de loi N° 955 de programme relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement
Article 5
I. - Substituer à l'alinéa 11 les trois alinéas suivants :
a) Afin de permettre aux propriétaires d'investir dans des aménagements éco-responsables, un prêt vert à taux zéro est créé. Ce prêt est valable pour un montant équivalant au surcoût généré par les matériaux, les techniques de réalisations ou les critères d'approvisionnement labellisés « développement durable ». Cette qualité est certifiée par un expert extérieur à l'État.
Le remboursement de ce prêt à taux zéro ne débute qu'à l'échéance finale de remboursement des emprunts bancaires souscrits pour l'acquisition du foncier et pour assurer le coût de la construction. Son niveau et sa durée d'amortissement ne peuvent être supérieurs à celui observé pour le remboursement des emprunts bancaires classiques consentis à l'emprunteur.
L'organisme de versement financier conserve sur le bien durant tout le temps du crédit un droit d'hypothèque de premier rang à part égale avec les créanciers bancaires.
II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 402 bis, 403, 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé Sommaire :
L'alinéa 11 de l'article 5 prévoit que l'État favorisera des accords avec les établissements bancaire afin de mettre en place des prêts aux particuliers au regard des économies d'énergie réalisées.
Cet amendement vise réellement à créer des prêts verts en faveur du développement durable dans la construction et la gestion des biens immeubles.
Ces prêts n'entraîneraient qu'un impact réduit sur les finances de l'emprunteur dès lors que le taux d'intérêt pratiqué est de 0 %. Il s'agit pour l'emprunteur de disposer d'une rallonge budgétaire spécifiquement affectée. Ayant un taux d'intérêt nul et son remboursement ne débutant qu'à l'issue du remboursement des autres crédits immobiliers, son poids sur le pouvoir d'achat est inexistant. Entre la période de livraison du bien et le remboursement, le coût réduit de la gestion énergétique de l'immeuble permettra de dégager des économies, qui pourront être affectées à d'autres investissements, voire à l'anticipation du remboursement des emprunts onéreux. A terme, le poids de cet emprunt supplémentaire est nul, et le solde peut même être positif pour l'emprunteur.
En outre la plus value écologique dégagée génère de l'activité pour les entreprises et les artisans situés à proximité des chantiers (c'est là l'un des principes majeurs du développement durable), permettant ainsi de maintenir une activité économique dans des petites agglomérations.
Les travaux réalisés et les fournitures acquises produisent immédiatement de la TVA, et alimentent le produit de la fiscalité des entreprises, ce qui profite à l'Etat. En apportant des marchés à des petites entreprises locales, le dispositif contribue à maintenir l'économie locale et également à fixer de l'emploi dans des zones moins urbanisées. En outre, il y aurait là un gisement supplémentaire de recettes de taxe professionnelle pour les collectivités territoriales.
Ce système incitatif aurait une véritable signification en terme de développement durable.
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