Amendement N° 529 (Non soutenu)
Grenelle de l'environnement
Déposé le 7 octobre 2008 par : M. Reynès.
Projet de loi N° 955 de programme relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement
Article 2
Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante :
« Le Gouvernement s'engage dans le cadre de la réforme globale de la fiscalité qui sera entreprise avant la fin de la législature à intégrer une composante environnementale qui pourra notamment se traduire par un prélèvement sur le résultat que les entreprises et le secteur bancaire obtiendraient du fait de la mise enoeuvre des mesures de la présente loi. »
Exposé Sommaire :
La complexification du dispositif fiscal et la juxtaposition des taxes nuisent à la lisibilité de la politique menée par l'Etat en faveur du développement durable. Il conviendrait de clarifier et de rationaliser pour que l'efficacité des mesures se conjugue à la nécessaire pédagogie à mettre enoeuvre dès lors que l'action se situe dans le champ sensible de la fiscalité.
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