Amendement N° 472 (Rejeté)
Grenelle de l'environnement
Déposé le 6 octobre 2008 par : M. Bodin, M. Paternotte.
Projet de loi N° 955 de programme relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement
Article 11
À la première phrase de l'alinéa 5, après le mot :
« équipements »,
insérer les mots :
« à cette fin, les communes inscrites au Plan d'exposition au bruit seront exonérées de l'application de l'article 55 de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains. L'État continuera également ...»
Exposé Sommaire :
L'article 55 de la loi SRU prévoit que les communes de plus de 3 500 habitants (1 500 en Ile de France), situées dans les agglomérations de plus de 50 000 habitants, et dans lesquelles les logements sociaux représentent moins de 20 % du nombre de résidences principales, doivent prendre des dispositions pour faciliter la réalisation de ces logements.
Sont exemptées de ce dispositif les communes dont la moitié du territoire urbanisé est jugé inconstructible suite à l'application d'un plan d'exposition au bruit.
Cet amendement vise à exempter l'ensemble des communes incluses dans le PEB, toutes zones confondues, afin d'éviter que de nouvelles populations ne soient exposées aux nuisances sonores générées par l'activité de l'aéroport considéré.
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