Amendement N° 264 (Non soutenu)
Grenelle de l'environnement
Déposé le 3 octobre 2008 par : Mme Irles.
Projet de loi N° 955 de programme relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement
Après l'article 41
Après l'article L. 541-10-2 du code de l'environnement est inséré un article L. 541-10-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 541-10-2-1. - À compter du 1er janvier 2009, toute personne physique ou morale qui fabrique, importe ou introduit sur le marché national des produits chimiques pouvant représenter un risque significatif pour la santé et l'environnement est tenue de prendre en charge techniquement et financièrement la collecte et l'élimination desdits produits en fin de vie (contenants et contenus).
« Ces produits devront faire l'objet d'une signalétique « point rouge » afin d'éviter aux usagers de les faire collecter en mélange avec les déchets municipaux résiduels. »
Exposé Sommaire :
La collecte sélective des déchets dangereux est sans aucun doute l'une des priorités de politique française en matière de déchets. Si les quantités restent faibles, il s'agit de la première source de pollution liée à la gestion des déchets.
Il serait incohérent de poursuivre la modernisation de la gestion des déchets et de réduire considérablement l'impact sur l'environnement des déchets municipaux en continuant la collecte des déchets dangereux avec le reste des déchets ménagers.
Au regard de la spécificité des déchets de ces produits chimiques tels que les peintures, les vernis, les solvants, les détergents, les huiles de vidanges, les pesticides, les herbicides, les fongicides et autres, et de leur dangerosité, il est nécessaire que les producteurs industriels prennent en charge leur gestion, appliquant ainsi le principe de responsabilité des producteurs.
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