Déposé le 17 octobre 2008 par : M. Chanteguet.
Après l'année :
« 2012 »,
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 3 :
« dans un cadre cohérent garanti par l'État sous sa responsabilité et pilotée dans chaque région en association avec les collectivité territoriales et en concertation avec les acteurs de terrain. ».
Ce sous-amendement se justifie par son texte même.
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