Amendement N° 1952 (Non soutenu)
Grenelle de l'environnement
Déposé le 11 octobre 2008 par : M. Poignant.
Projet de loi N° 955 de programme relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement
Article 41
À l'alinéa 9, substituer aux mots :
« à risques infectieux des ménages »,
les mots :
« perforants générés par les patients en auto-traitement ».
Exposé Sommaire :
La réglementation actuelle confie déjà aux professionnels de santé l'obligation d'éliminer les déchets de soins à risque infectieux résultant de leur activité, y compris au domicile des patients. Le périmètre de la filière visée doit en conséquence être limité aux déchets à risque produits par les patients en auto-traitement.
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