Amendement N° 1950 (Non soutenu)
Grenelle de l'environnement
Déposé le 11 octobre 2008 par : M. Gest.
Projet de loi N° 955 de programme relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement
Article 41
À l'alinéa 7, après les mots :
« de déchets »,
insérer les mots :
« à l'exception de ceux dont la vocation exclusive est de répondre à des impératifs de santé et de sécurité humaine ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à ne pas pénaliser les produits et équipements médicaux (poches pour transfusions sanguines, tubulures pour perfusions, seringues, etc.) qui ne sont pas substituables et qui - parce qu'à usage unique pour des raisons de prophylaxie - sont fortement générateurs de déchets.
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