Amendement N° 1688 (Non soutenu)
Grenelle de l'environnement
Déposé le 11 octobre 2008 par : Mme Branget.
Projet de loi N° 955 de programme relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement
Après l'article 41
Après l'article L. 541-10-2 du code de l'environnement, est inséré un article L. 541-10-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 541-10-2-1. - À compter du 1er janvier 2009, toute personne physique ou morale qui fabrique, importe ou introduit sur le marché des peintures, vernis, solvants, détergents, huiles de vidanges, pesticides, herbicides, fongicides et autres produits chimiques pouvant représenter un risque significatif pour la santé et l'environnement est tenue de prendre en charge techniquement et financièrement la collecte et l'élimination de ces produits en fin de vie (contenants et contenus).
« Ces produits devront faire l'objet d'une signalétique « point rouge » afin d'éviter aux usagers de les faire collecter en mélange avec les déchets municipaux résiduels. »
Exposé Sommaire :
La collecte sélective des déchets dangereux doit être l'une des priorités de politique en matière de déchets. Même si les quantités restent faibles, il s'agit de la première source de pollution liée à la gestion des déchets.
Il serait incohérent de poursuivre la modernisation de la gestion des déchets et de réduire au maximum l'impact sur l'environnement des déchets municipaux en continuant à collecter les déchets dangereux avec le reste des déchets ménagers.
Au regard de leurs spécificités et de leur dangerosité, il est donc nécessaire que les producteurs industriels prennent eux-mêmes en main la gestion de ces déchets dangereux, appliquant ainsi le principe de responsabilité des producteurs.
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