Amendement N° 1452 (Tombe)
Grenelle de l'environnement
Déposé le 9 octobre 2008 par : M. Yves Cochet, Mme Billard, M. Mamère, M. de Rugy.
Projet de loi N° 955 de programme relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement
Article 10
Après le mot :
« chapitre »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 14 :
« sera perçue, à compter de 2010. Le montant de la taxe sera fonction des émissions spécifiques du véhicule, de la charge utile maximale, du nombre de kilomètres parcourus, et s'appliquera aux véhicules à partir de 3,5 tonnes. Cette taxe visera à faire acquitter aux donneurs d'ordre/chargeurs de transports le coût de l'usage de l'infrastructure routière du réseau national non concédé et des routes départementales et communales susceptibles de subir un report de trafic. Les recettes de cette taxe seront affectées à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France avec reversement aux collectivités concernées pour l'usage des infrastructures autres que celles du réseau national. Par ailleurs, la France défendra au niveau européen une révision de la directive Eurovignette en vue d'une meilleure intégration des coûts. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet d'aligner le projet de loi sur le calendrier sur lequel se sont accordés les participants du Grenelle en ce qui concerne la mise en place d'une taxe kilométrique sur les poids lourds. Toutes les parties prenantes s'étaient alors entendues sur son application à partir de 2010.
Cet amendement vise également à préciser comment sera établi le montant de la taxe sur les poids lourds, sur la base des dispositions de la directive Eurovignettes que la France doit transposer. Il prévoit une affection des recettes de cette taxe pour l'amélioration des infrastructures de transport. Les investissements publics en matière de transport doivent être rééquilibrés au profit de modes de transport alternatifs à la route.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.