Amendement N° 1427 (Tombe)
Grenelle de l'environnement
Déposé le 9 octobre 2008 par : M. Reynès.
Projet de loi N° 955 de programme relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement
Article 21
À l'alinéa 2, compléter la dernière phrase par les mots :
« et par contractualisation équilibrée ».
Exposé Sommaire :
La contractualisation entre les différents acteurs (Collectivités, Etat, usagers) garantit aux agriculteurs le principe d'une contre partie notamment financière aux efforts réalisés pour la constitution de la trame verte.
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