Amendement N° 1383 rectifié (Adopté)
Grenelle de l'environnement
Discuté en séance le 13 octobre 2008
Déposé le 8 octobre 2008 par : M. Jacob.
Projet de loi N° 955 de programme relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement
Article 5
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
Compléter l'alinéa 14 par la phrase suivante :
« Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement rendra compte au Parlement de l'état de la concertation. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à informer le Parlement des résultats de la concertation entre les bailleurs et les associations de locataires.
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