Déposé le 9 octobre 2008 par : M. Jacob.
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« la cohérence de la politique nationale »,
les mots :
« sa cohérence ».
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.