Amendement N° 1295 (Non soutenu)
Grenelle de l'environnement
Déposé le 10 octobre 2008 par : M. Le Fur.
Projet de loi N° 955 de programme relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement
Article 28
Compléter l'alinéa 9 par les mots :
« sur base contractuelle ».
Exposé Sommaire :
Dans le cadre de la conditionnalité des aides PAC et du 4ème programme d'actions de la directive nitrates, des bandes végétalisées sont d'ores et déjà prévues. Pour la généralisation progressive des bandes végétalisées au-delà de ces dispositifs, il importe de prévoir une base contractuelle.
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