Amendement N° 1228 (Non soutenu)
Grenelle de l'environnement
Déposé le 9 octobre 2008 par : M. Letchimy, M. Lurel, M. Manscour, Mme Taubira, Mme Jeanny Marc, Mme Berthelot, M. Lebreton, M. Fruteau, Mme Girardin, M. Jalton, M. Tourtelier, M. Brottes, M. Lesterlin, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 955 de programme relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement
Article 24
Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante :
« Une étude sera réalisée sur la possibilité de substituer aux pénalités de retard au titre de la directive 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative des eaux urbaines résiduaires, un soutien financier à la mise aux normes des installations. ».
Exposé Sommaire :
Sur certains territoires, la mise aux normes des installations dans un délai aussi court nécessitera des dépenses très importantes que devront assumer les collectivités locales. Il s'agit d'étudier la possibilité d'un soutien financier de l'Etat sans création de nouvelles dépenses. Celui-ci serait fondé sur la réaffectation des pénalités de retard induites par la non application des réglementations européennes.
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