Amendement N° 118 2ème rectif. (Adopté)
Grenelle de l'environnement
Déposé le 8 octobre 2008 par : M. Jacob.
Projet de loi N° 955 de programme relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement
Article 12
Compléter la dernière phrase de l'alinéa 1 par les mots :
« à l'issue d'une concertation avec les collectivités territoriales concernées. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à préciser que l'attribution des compétences dans le domaine de la mobilité durable aux autorités organisatrices des transports urbains doit être réalisé en lien avec les collectivités locales.
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