Amendement N° 1156 (Tombe)
Grenelle de l'environnement
( amendement identique : 1087 )
Déposé le 9 octobre 2008 par : M. Folliot.
Projet de loi N° 955 de programme relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement
Article 20
Supprimer la troisième phrase de l'alinéa 2.
Exposé Sommaire :
Il n'est pas cohérent d'annoncer un objectif chiffré en termes de création de nouveaux parcs nationaux ou encore d'acquisition de « 20 000 hectares de zones humides par les collectivités publiques » quand on renvoie par ailleurs à la concertation la déclinaison de la stratégie nationale. Par ailleurs, la deuxième disposition sus-citée contrevient au principe constitutionnel de libre administration des collectivités locales, s'il s'agit bien d'elles.
Il est donc proposé de supprimer cette phrase.
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