Amendement N° 1115 (Non soutenu)
Grenelle de l'environnement
Déposé le 8 octobre 2008 par : M. Peiro, M. Launay.
Projet de loi N° 955 de programme relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement
Après l'article 17
Le septième alinéa du VI de l'article L. 213-10-9 du code de l'environnement est ainsi rédigé :
« Ce taux est multiplié par un coefficient compris entre 1 et 5 en fonction des modalités et des actions mises enoeuvre pour limiter l'impact des éclusées lorsque l'installation ne fonctionne pas au fil de l'eau. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à ajuster l'enjeu de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau en fonction des actions réellement entreprises pour limiter l'impact des éclusées. Il permettra de faire contribuer les différents ouvrages d'une chaîne hydroélectrique au dispositif de démodulation qui est aujourd'hui assuré par le seul ouvrage aval.
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