Amendement N° 634 (Adopté)
Modernisation de l'économie
Discuté en séance le 12 juin 2008
Déposé le 28 mai 2008 par : Mme Vautrin.
Projet de loi N° 842 de modernisation de l'économie
Après l'article 22
L'avant-dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 440-1 du code de commerce est ainsi rédigée :
« Le président de la commission est désigné parmi ses membres par décret. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à permettre de désigner comme président de la commission d'examen des pratiques commerciales n'importe lequel de ses membres et non plus seulement l'un des magistrats de l'ordre administratif ou judiciaire.
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