Amendement N° 472 (Tombe)
Modernisation de l'économie
Déposé le 29 mai 2008 par : Mme Vautrin.
Après l'alinéa 7 de cet article, insérer l'alinéa suivant :
« 3° Elles ont aussi pour objet de fixer les conditions dans lesquelles l'autorité de la concurrence exerce un contrôle de la concurrence entre les magasins visés à l'article L. 752-1 1° du code de commerce. Une procédure peut être lancée à tout moment sur la saisine de toute personne justifiant d'un intérêt à agir. Lorsqu'elle constate que la concurrence est effectivement menacée, l'autorité de la concurrence peut notamment proscrire l'installation de nouveaux magasins dans un périmètre déterminé et enjoindre des cessions d'actifs pour remédier à une situation de position dominante. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objectif d'assurer une concurrence réelle et effective entre les différentes enseignes de grandes surfaces.
Il a pu arriver jusqu'à présent que des régions entières se trouvent de fait partagées en zones d'influence entre les marques, accélérant ainsi l'émergence de monopoles géographiquement cohérents qui anéantissent la liberté de choix du consommateur et pèsent sur le niveau général des prix. La création d'une Autorité de la concurrence ouvre une possibilité de remédier à ce regrettable état de fait. Le nouvel organe pourrait valablement être chargé de veiller au respect de la concurrence sur l'ensemble du territoire national, ceci au moyen d'une procédure de contrôle spécifique et de moyens d'action innovants comme l'injonction de cession d'actif, inspirée des pratiques de la Communauté européenne.
Néanmoins, il est clair que l'objectif poursuivi requiert l'établissement d'un mécanisme clair. Pour cette raison, il est suggéré de modifier l'habilitation législative du gouvernement, afin que ce dernier puisse mener les consultations nécessaires dans un laps de temps suffisant pour aboutir à un résultat acceptable par tous. Il reviendrait à l'ordonnance prévue par le présent article de retenir la procédure adéquate.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.