Amendement N° 1417 (Non soutenu)
Modernisation de l'économie
( amendement identique : 546 )
Déposé le 30 mai 2008 par : M. Almont.
Après l'alinéa 12 de cet article, insérer l'alinéa suivant :
« Ces accords peuvent être passés en cas de catastrophe naturelle ».
Exposé Sommaire :
Les catastrophes naturelles sont fréquentes dans les DOM. Elles affectent gravement la vie économique des territoires concernés. Or, la publication d'arrêtés de catastrophe naturelle ne survient généralement qu'après plusieurs mois, au-delà des délais visés par l'alinéa neuf nouveau de l'article L. 441-6 du code de commerce.
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