Amendement N° 1057 (Tombe)
Modernisation de l'économie
Déposé le 28 mai 2008 par : Mme Girardin, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« V. - Pour l'application des dispositions du présent article à Saint-Pierre-et-Miquelon, le délai de paiement s'applique à compter de la date de réception des marchandises ou d'exécution de la prestation demandée.»
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet d'adapter l'application de cette loi aux spécificités de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, notamment en matière de délais de transport. En effet, l'application du délai maximum pour les délais de paiement prévu à cet article aurait des effets particulièrement néfastes sur l'économie de cet archipel isolé, dans la mesure où ces délais de paiement incluent les délais de transport des marchandises, qui se chiffrent en moyenne à près de 40 jours.
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