Amendement N° 786 (Tombe)
Organismes génétiquement modifiés
( amendements identiques : 55 777 778 779 780 781 782 783 784 785 787 788 789 790 791 792 793 794 795 796 )
Déposé le 13 mai 2008 par : Mme Massat, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Compléter l'alinéa 2 de cet article, par les trois phrases suivantes :
« Les membres du Haut conseil des biotechnologies sont soumis à une obligation de déclaration publique de toute source de rémunération provenant, dans les cinq ans précédant la nomination, à une participation à un projet industriel privé dans le domaine des organismes génétiquement modifiés. Un conflit d'intérêt peut, à l'exception des représentants des salariés ou des industriels, entraîner l'annulation de la nomination dans les conditions fixées par décret en Conseil d'État. Toute fausse déclaration est punie de quinze mille euros d'amende. »
Exposé Sommaire :
A défaut d'une interdiction stricte, il convient de prévoir un mécanisme de contrôle des intérêts financiers des membres du Haut conseil.
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