Amendement N° 746 (Tombe)
Organismes génétiquement modifiés
( amendements identiques : 53 737 738 739 740 741 742 743 744 745 747 748 749 750 751 752 753 754 755 756 )
Déposé le 13 mai 2008 par : Mme Massat, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Après l'alinéa 3 de cet article, insérer l'alinéa suivant :
« L'avis du Haut Conseil après cette évaluation est réputé défavorable s'il n'est pas rendu dans un délai de trois mois ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement encadre plus précisément le délai dans lequel le Haut conseil devra rendre un avis sur chaque demande d'agrément, déclaration ou demande d'autorisation d'utilisation confinée ou de dissémination volontaire d'OGM. Il pose également comme principe que le silence du Haut conseil au-delà du délai de trois mois vaut rejet.
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