Amendement N° 628 (Tombe)
Organismes génétiquement modifiés
( amendements identiques : 47 617 618 619 620 621 622 623 624 625 626 627 629 630 631 632 633 634 635 636 )
Déposé le 13 mai 2008 par : M. Tourtelier, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Après le mot :
« public »,
supprimer la fin de l'alinéa 5 de cet article.
Exposé Sommaire :
En respect du principe constitutionnel d'information inscrit dans la Charte de l'environnement de 2004, les informations sur les études et les tests réalisés dans le cadre des demandes d'autorisation prévues aux articles L. 533-3 et L. 533-5 ne doivent pas rester confidentielle.
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