Amendement N° 467 (Tombe)
Organismes génétiquement modifiés
( amendements identiques : 39 457 458 459 460 461 462 463 464 465 466 468 469 470 471 472 473 474 475 476 )
Déposé le 13 mai 2008 par : Mme Quéré, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« À cet effet, l'autorité administrative informe les maires des communes concernées en préalable à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés autorisée en application des articles L. 533-3 ou L. 533-5 ou L. 533-6 du code de l'environnement. »
Exposé Sommaire :
A défaut d'exclure les cultures d'OGM en plein champ, la loi doit énoncer le principe d'information des collectivités locales concernées.
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