Amendement N° 351 (Tombe)

Après l'alinéa 4 de cet article, insérer l'alinéa suivant :

« À l'occasion des travaux menés avec des organismes génétiquement modifiés pour ces études et ces tests, aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat pour avoir lancé une alerte, de bonne foi, soit à son employeur, soit aux autorités judiciaires ou administratives, lorsque ceux-ci peuvent conduire à créer des risques importants ou non maîtrisés ou concourir à exposer autrui ou l'environnement à de tels risques dont il aurait eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions. Toute rupture du contrat de travail qui en résulterait, toute disposition ou tout acte contraire est nul de plein droit. »