Amendement N° 301 (Tombe)
Organismes génétiquement modifiés
( amendements identiques : 297 298 299 300 302 303 304 305 306 307 308 309 31 310 311 312 313 314 315 316 )
Déposé le 13 mai 2008 par : M. Gaubert, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Après l'alinéa 5 de cet article, insérer l'alinéa suivant :
« Les décisions d'autorisations concernant les organismes génétiquement modifiés doivent faire l'objet d'une information expresse et préalable à toute utilisation des collectivités territoriales concernées ».
Exposé Sommaire :
L'établissement d'un registre national indiquant la nature et la localisation des parcelles culturales d'OGM n'apporte aucune assurance sur la nécessaire information des collectivités territoriales concernant la présence d'OGM sur leur territoire. Cet amendement propose de prévoir expressément l'information des collectivités concernées.
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