Amendement N° 171 (Tombe)
Organismes génétiquement modifiés
( amendements identiques : 157 158 159 160 161 162 163 164 165 166 167 168 169 170 172 173 174 175 176 24 )
Déposé le 13 mai 2008 par : M. Queyranne, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Après l'alinéa 2 de cet article, insérer l'alinéa suivant :
« Les zones agricoles définies à l'article L. 112-2 du code rural, doivent être, dans une totale transparence, des espaces préservés, exempts d'organismes génétiquement modifiés, ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de maintenir le tissu agricole et agroalimentaire local autour d'écosystèmes existants et de filières de qualité, dans les zones agricoles dont la préservation présente un intérêt général en raison soit de la qualité de leur production, soit de leur situation géographique.
Il faut en effet tenir compte du texte même de l'article L. 112-2 du Code rural. Outre le fait qu'il pose l'avis de l'INAO dans les zones d'AOC, cet article expose dans son deuxième alinéa que « tout changement d'affectation ou de mode d'occupation du sol qui altère durablement le potentiel agronomique, biologique ou économique d'une zone agricole protégée doit être soumis à l'avis de la chambre d'Agriculture et de la Commission départementale d'orientation de l'agriculture. »
Il apparaît que pour la protection du potentiel agronomique et biologique ce ces zones, les OGM doivent en être exclus.
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