Amendement N° 110 (Tombe)
Organismes génétiquement modifiés
( amendements identiques : 100 101 102 103 104 105 106 107 108 109 111 112 113 114 115 116 21 97 98 99 )
Déposé le 13 mai 2008 par : Mme Gaillard, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Compléter l'alinéa 6 de cet article par les deux phrases suivantes :
« Elle s'appuie également sur le principe de responsabilité dans la réparation des dommages causés aux filières conventionnelles sans organismes génétiquement modifiés, biologiques ainsi que sur la liberté de consommer et de produire sans organismes génétiquement modifiés. Elle garantit la liberté des apiculteurs d'exercer sur l'ensemble du territoire leur activité. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de préciser que le principe de responsabilité dans la réparation des dommages causés aux filières sans OGM et de préciser la liberté des apiculteurs d'exercer leur activité : La majorité des espèces cultivées en France dépendent partiellement ou totalement de l'abeille pour leur pollinisation et donc pour leur production : tournesol, colza, potagères, fruits. En cas de cultures OGM, les producteurs sans OGM ont tendance à refuser de laisser les apiculteurs installer des ruches sur leurs terrains de peur de favoriser la contamination de leurs récoltes, ce qui remet en cause la pérennité des productions dépendant de la pollinisation des abeilles.
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