Sous-Amendement N° 315 rectifié à l'amendement N° 252 (Adopté)
Libertés et responsabilités des universités
Déposé le 24 juillet 2007 par : le Gouvernement.
Compléter l'alinéa 2 de cet amendement par la phrase suivante :
« La création, la suppression ou le regroupement de composantes sont inscrits dans le contrat pluriannuel d'établissement, le cas échéant, par voie d'avenant ».
Exposé Sommaire :
Les grands secteurs disciplinaires de l'université doivent bénéficier d'une stabilité suffisante de leur organisation. C'est la logique contractuelle qui doit être utilisée pour permettre aux universités de coordonner l'activité des unités de formation et de recherche et l'inscrire dans le contrat d'établissement.
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