Sous-Amendement N° 295 2ème rectif. à l'amendement N° 41 (Adopté)
Libertés et responsabilités des universités
Déposé le 25 juillet 2007 par : le Gouvernement.
Rédiger ainsi le début de la dernière phrase de l'alinéa 4 de cet amendement :
« Dans chacun des collèges, il est attribué à la liste qui obtient (le reste sans changement…) »
Exposé Sommaire :
Retour au texte initial du projet de loi. La mise en place d'une prime majoritaire est indispensable pour favoriser l'émergence de majorités stables au conseil d'administration, constituées autour d'un projet d'établissement. Toutefois, le dispositif proposé par la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, qui attribue la prime majoritaire au seul collège des professeurs et des personnels assimilés, présente un risque important d'inconstitutionnalité en introduisant une différence manifestement excessive entre le mode de représentation des professeurs et le mode de représentation des maîtres de conférences. Il convient donc de rétablir le texte initial du projet de loi afin que ces deux collèges soient élus selon un mode de scrutin identique.
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