Amendement N° 256 (Non soutenu)
Libertés et responsabilités des universités
Déposé le 21 juillet 2007 par : M. Jego.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. - Les enseignants-chercheurs titulaires peuvent, sans condition d'ancienneté, présenter leur candidature aux emplois créés ou déclarés vacants dans un autre établissement que celui dans lequel ils sont en position d'activité.
« Dans le cas des professeurs des universités affectés depuis moins de trois ans dans un établissement, cette faculté est soumise à l'approbation du conseil d'administration siégeant en formation restreinte aux professeurs des universités et personnels assimilés. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à assouplir les conditions de mutation des enseignants-chercheurs. Actuellement, les maîtres de conférences qui ne justifient pas de trois ans de fonctions d'enseignant-chercheur en position d'activité dans l'établissement où ils sont affectés ne peuvent en effet déposer une demande de mutation qu'avec l'accord de leur chef d'établissement d'affectation, donné après avis favorable du conseil d'administration en formation restreinte aux enseignants-chercheurs et assimilés de rang au moins égal, ainsi que, le cas échéant, du directeur de l'institut au de l'école.
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