Amendement N° 116 (Non soutenu)
Libertés et responsabilités des universités
Déposé le 21 juillet 2007 par : M. Mamère, M. Braouezec, Mme Billard, Mme Fraysse, M. Yves Cochet, M. de Rugy.
Compléter l'alinéa 6 de cet article par la phrase suivante :
« Les crédits de fonctionnement et les emplois sont attribués en fonction de critères débattus chaque année au conseil nationale de l'enseignement supérieur et de la recherche. »
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement estiment que les instances représentatives doivent pouvoir intervenir sur les contrats pluriannuels en fonction de critères qu'elles auront établis afin de permettre une répartition transparente et objective des crédits et des emplois.
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