Amendement N° 62 (Adopté)
Lutte contre les discriminations
Discuté en séance le 25 mars 2008
Déposé le 25 mars 2008 par : Mme Vasseur.
Dans l'alinéa 5 de cet article, substituer aux mots :
« à l'article 2 »,
les mots :
« au premier alinéa ».
Exposé Sommaire :
Conséquence de l'amendement n° 2.
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