Amendement N° 127 (Non soutenu)
Pouvoir d'achat
Déposé le 17 décembre 2007 par : M. Raison.
Dans l'alinéa 1 de cet article, après les mots :
« un mois »
insérer les mots :
« et demi ».
Exposé Sommaire :
L'article 5 vise à réduire le montant maximum du dépôt de garantie qui peut être exigé par le bailleur en le limitant à un mois de loyer en principal au lieu de deux actuellement.
Le dépôt de garantie est indispensable aux propriétaires bailleurs pour responsabiliser els locataires et faire face aux dégradations éventuelles causées au logement. Cet article risque donc de freiner l'offre de logement en décourageant les petits propriétaires de louer.
Cet amendement vise donc à plafonner le dépôt de garantie à un mois et demi afin de ne pas freiner l'offre de logement.
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