Amendement N° 78 (Adopté)
Discuté en séance le 6 septembre 2011
Déposé le 5 septembre 2011 par : M. Chartier, M. Carrez, M. Michel Bouvard, M. de Courson, M. Giscard d'Estaing, Mme Grosskost, M. Joyandet, M. Jean-François Lamour, M. Mariton, M. Scellier, M. Carayon, M. Diefenbacher, M. Dell'Agnola, M. Martin-Lalande.
I. - Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant :
« F. bis Le 7° bis du 2. de l'article 635 est complété par les mots : « , y compris lorsque ces cessions sont réalisées à l'étranger et quelle que soit la nationalité des parties » ;
II. - Après l'alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants :
« H. Le 2° du I de l'article 726 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les cessions de ces participations sont réalisées à l'étranger, elles doivent être constatées dans le délai d'un mois par un acte reçu en la forme authentique par un notaire exerçant en France. ».
III. - À l'alinéa 14, substituer aux références :
« E et G »,
les références :
« E, F bis, G et H ».
Exposé Sommaire :
L'objet du présent amendement est d'éviter que des parts de sociétés civiles immobilières dont les biens sont principalement constitués d'immeubles situés en France puissent être cédées à l'étranger sans acquitter le droit d'enregistrement de 5 % prévu en cas de cession de parts de SCI ainsi que l'éventuelle taxation de la plus-value au titre de l'impôt sur le revenu (au taux de 19 % ou de 33,33 % selon la résidence fiscale du cédant).
Pour cela, il est proposé d'exiger que les actes de cessions de parts de SCI réalisées à l'étranger soient constatés par un acte notarié. L'acte passé devant notaire permettra de garantir que la cession sera enregistrée et donnera lieu à l'acquittement des droits et taxes qui sont dus.
1 commentaire :
Le 04/10/2011 à 09:45, Un professionnel de l’immobilier a dit :
Une disposition corporatiste regrettable : l'objectif aurait pu être simplement atteint via une obligation d'enregistrement à la recette des impôts pour de telles participations !
Au-delà de son incompatibilité communautaire, l'adoption de cette nouvelle mesure laisse sous entendre que les personnes concernées ou que les autres professionnels du droit français ou étranger ne seraient pas compétents pour réaliser une telle formalité.....
L’obligation d’enregistrement à la recette des impôts permet d’atteindre le même but de sécurité des recettes fiscales françaises.
Ce cadeau aux notaires est incompréhensible et générateur de frais supplémentaires importants.
Un professionnel de l’immobilier.
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