Se connecter - Mon compte
Déposé le 5 décembre 2007 par : M. Carrez.
Après le mot :
« consommation »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 60 de cet article :
« prévue au 1 lorsqu'il est utilisé ».
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.