Amendement N° 20 (Retiré)

Le titre Ier du livre II de la sixième partie du code des transports est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :

«  Chapitre IV

«  Organisation de l’activité de contrôle de la circulation aérienne

«  Art. L. 6214‑1. – En cas de grève et pendant toute la durée du mouvement, les personnels chargés de fonctions de contrôle de la circulation aérienne dont l’absence est de nature à affecter directement la réalisation des vols, informent, au plus tard quarante‑huit heures avant de participer à la grève, le chef d’organisme ou la personne désignée par lui de leur intention d’y participer.

«  Les informations issues de ces déclarations individuelles ne peuvent être utilisées que pour l’organisation de l’activité durant la grève en vue d’en informer les passagers. Elles sont couvertes par le secret professionnel. Leur utilisation à d’autres fins ou leur communication à toute personne autre que celles désignées par l’employeur comme étant chargées de l’organisation du service est passible de peines prévues à l’article 226‑13 du code pénal.

«  Est passible d’une sanction disciplinaire le personnel chargé de fonctions de contrôle de la circulation aérienne qui n’a pas informé son employeur de son intention de participer à la grève dans les conditions prévues au présent article. ».