Amendement N° 14 (Non soutenu)
Réforme des ports d'outre-mer relevant de l'État
Déposé le 13 décembre 2011 par : M. Boënnec.
Au titre du projet de loi, substituer aux mots :
« d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne dans le domaine »,
les mots :
« relatives aux domaines de l'environnement et ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement fait suite à l'article 9 du projet de loi portant réforme des ports d'outre-mer relevant de l'Etat et diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports.
L'article 9 vient instituer une nouvelle catégorie d'affectation possible de la taxe départementale des espaces naturels sensibles (TDENS) afin de permettre la compensation des dommages liés à des pollutions maritimes orphelines dans les eaux françaises résultant d'hydrocarbures ou d'autres déchets et produits polluants et dont les auteurs n'ont pas pu être identifiés.
Cet amendement a donc pour but que l'article 9 du présent projet de loi ne puisse pas être qualifié de cavalier législatif.
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