Amendement N° 18 rectifié (Retiré)
Voies navigables de france
Discuté en séance le 15 décembre 2011
Déposé le 13 décembre 2011 par : M. Gest.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3942 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à Voies navigables de France
Après l'article 8
Après l'article L. 4413-1 du code des transports, il est inséré un chapitre IV ainsi rédigé :
« Chapitre IV
« Interprofession du secteur fluvial
« Art. L. 4414. - I. - Une organisation interprofessionnelle de la filière fluviale, regroupant, à leur initiative, des organisations professionnelles, des organismes du secteur et des services qui y sont associés, peut faire l'objet d'une reconnaissance par le ministre chargé des transports, à la condition qu'elle vise à permettre de développer les performances de la filière fluviale, de défendre ses intérêts, de mettre enoeuvre des actions économiques en faveur des membres des professions concernées et de réaliser des programmes de recherche appliquée, d'expérimentation ou de développement de la filière fluviale.
« II. - Les accords conclus au sein de cette organisation interprofessionnelle peuvent être étendus, pour une durée déterminée, en tout ou partie, par le ministre chargé des transports.
« L'extension de tels accords est subordonnée à l'adoption de leurs dispositions par les collèges représentés dans l'organisation interprofessionnelle, par une décision unanime. Toutefois, les statuts ou le règlement intérieur peuvent prévoir une liste d'activités pour lesquelles la règle de l'unanimité ne s'applique qu'aux seuls collèges concernés par ces activités. À défaut, les accords ne concernant qu'un collège représenté dans l'organisation interprofessionnelle sont adoptés à l'unanimité de ce seul collège, à condition qu'aucun autre ne s'y oppose.
« Lorsque l'extension est décidée, les mesures ainsi prévues sont obligatoires pour tous les professionnels concernés de la filière constituant cette organisation interprofessionnelle.
« III. - Les statuts de l'organisation interprofessionnelle doivent prévoir la désignation d'une instance de conciliation pour les litiges pouvant survenir à l'occasion de l'application des accords interprofessionnels ainsi que les modalités de cette conciliation, et disposent qu'en cas d'échec de celle-ci le litige est déféré à l'arbitrage. Les statuts doivent également désigner l'instance appelée à rendre l'arbitrage et en fixer les conditions.
« L'exécution de la sentence arbitrale et les recours portés contre cette sentence relèvent de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire.
« IV. - L'organisation interprofessionnelle est habilitée à prélever, sur tous les membres des professions et organismes la constituant, des cotisations résultant des accords intervenus dans chaque collège et entre les collèges de l'interprofession effectivement créée. Ces créances nonobstant leur caractère obligatoire, demeurent des créances de droit privé.
« V. - Les conditions de reconnaissance et de retrait de reconnaissance de l'organisation interprofessionnelle sont fixées par décret en Conseil d'État. Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret. »
Exposé Sommaire :
Un développement coordonné de la filière française fluviale apparaît comme un enjeu majeur et stratégique pour l'économie nationale dans un marché européen hautement concurrentiel.
Les trois principaux enjeux sont le renforcement et l'accroissement de la compétitivité des entreprises françaises, l'inscription de la filière dans une optique de développement européen et le maintien et le développement d'une offre française.
Il s'avère dès lors indispensable de favoriser les échanges au sein d'une structure interprofessionnelle fédérant les différents acteurs autour d'objectifs communs, mutualisant les moyens et renforçant la lisibilité de la filière.
C'est pourquoi, il est proposé à travers cet amendement d'inscrire la possibilité de créer une interprofession de la filière fluviale.
La création de l'interprofession de la filière fluviale a pour but de renforcer sa cohérence et de définir et favoriser des démarches contractuelles entre ses membres. Elle vise notamment à renforcer son développement économique et financier, l'innovation et la prospective, le développement de la formation et l'accompagnement de l'emploi, la performance économique et la compétitivité de la filière et des entreprises qui la composent, ainsi que sa promotion dans sa globalité.
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