Amendement N° 17 (Adopté)

Cet article subordonne à la saisine du président du conseil général, la possibilité pour le juge de décider du maintien du versement, total ou partiel, des allocations familiales à la famille d'un enfant confié au service d'aide sociale à l'enfance.

Or, dans sa décision du 16 décembre 2010 sur la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, le Conseil constitutionnel a censuré, comme cavalier social, un article qui aménageait ces mêmes règles relatives au maintien du versement des allocations familiales aux familles d'enfants placés.

Le présent amendement propose donc de supprimer cet article introduit par le Sénat.