Amendement N° 4 rectifié (Retiré avant séance)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012
Discuté en séance le 28 octobre 2011 ( amendement identique : 52 )
Déposé le 18 octobre 2011 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 3790 de financement de la sécurité sociale pour 2012
Après l'article 51
Après le sixième alinéa de l'article L. 732-39 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux deux premiers alinéas, et sous réserve que l'assuré ait liquidé ses pensions de vieillesse personnelles auprès de la totalité des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, français et étrangers, ainsi que des régimes des organisations internationales dont il a relevé, les personnes mentionnées à l'article L. 321-5 et au 2° de l'article L. 722-10 du présent code qui justifient des conditions fixées par les deux alinéas précédents, peuvent cumuler leur pension de vieillesse non salariée agricole avec une activité professionnelle non salariée agricole exercée sur une exploitation ou entreprise agricole donnant lieu à assujettissement du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole. ».
Exposé Sommaire :
Depuis le 1er janvier 2009, un chef d'exploitation ou d'entreprise agricole peut, sous certaines conditions, percevoir sa pension de retraite agricole et poursuivre ou reprendre une activité non salariée agricole.
Cet assouplissement au principe de non cumul emploi retraite n'est accessible qu'aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole qui exercent une activité assujettie par rapport au temps de travail ou par rapport à un coefficient d'équivalence pour les productions hors sol.
Les chefs d'exploitation dont l'activité consiste à mettre des terres en valeur et qui sont assujettis par rapport à la moitié de la surface minimum d'installation (SMI) ne sont autorisés à poursuivre, pour leur part, qu'une activité réduite, limitée à une surface fixée par le schéma directeur départemental des structures agricoles dans la limite de 1/5ème de la SMI. Cette restriction se justifie par la volonté de libérer des terres au profit des jeunes qui veulent s'installer.
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