Amendement N° 1 rectifié (Retiré avant séance)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012
Discuté en séance le 28 octobre 2011 ( amendement identique : 53 )
Déposé le 18 octobre 2011 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 3790 de financement de la sécurité sociale pour 2012
Après l'article 51
Au 2° de l'article L. 732-54-1 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « articles », est insérée la référence : « L. 732-18-3, ».
Exposé Sommaire :
Les articles L. 732-54-1 à L. 732-54-4 du code rural et de la pêche maritime ont instauré, depuis le 1er janvier 2009, un dispositif de majoration des retraites personnelles de base servies par le régime d'assurance vieillesse des personnes non salariées agricoles.
Pour les personnes prenant leur retraite à compter du 1er janvier 2002, le droit au bénéfice de cette majoration est ouvert aux personnes remplissant notamment la condition de durée d'assurance requise pour l'obtention du taux plein, ou ayant été reconnues inaptes, ou relevant de certaines catégories de personnes (par exemple les anciens déportés, les travailleurs handicapés, les anciens prisonniers de guerre).
Cependant, les personnes susceptibles de bénéficier d'un départ en retraite anticipée et à taux plein pour cause de pénibilité n'ont pas été ajoutées aux personnes remplissant les conditions pour bénéficier d'une majoration de leur retraite de base.
La mesure a pour objectif de remédier à cette omission.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.