Amendement N° 63 (Retiré avant séance)
Simplification du droit et allègement des démarches administratives
Déposé le 10 octobre 2011 par : M. Gaubert, M. Brottes, M. Chanteguet, M. Jean-Michel Clément, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Compléter la première phrase de l'alinéa 15 par les mots :
« à condition de garantir le débit mentionné aux articles L. 214-9 et L. 214-17 prescrit par l'acte d'autorisation et la continuité écologique mentionné à l'article L. 214-17 du même code ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à préciser que l'augmentation de la puissance d'une installation autorisée ne peut se faire qu'en respectant le débit du cours d'eau et la continuité écologique.
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