Amendement N° 60 (Tombe)

La version initiale de l'article 44 de la proposition de loi invitait les organismes et administrations à adopter une définition commune des données relatives aux assiettes des cotisations figurant dans les bulletins de paie ou utilisés dans les processus déclaratifs.

Cette orientation apparaissait éminemment souhaitable dès lors qu'elle avait pour seul objet d'unifier l'acception des différentes appellations des données traitées par les organismes en cause, sans modifier le contenu des assiettes respectives des régimes.

L'amendement adopté le 28 septembre par la commission des lois prévoit l'alignement des définitions des éléments de l'assiette des cotisations sur les définitions législatives et réglementaires applicables aux cotisations du régime général et en fait une condition, à partir de 2013, pour l'extension et l'élargissement des conventions ou accords nationaux interprofessionnels régissant les régimes de protection sociale complémentaire.

Cette modification rédactionnelle crée une forte incertitude sur la portée exacte de l'article 44 et pourrait laisser entendre que, derrière l'alignement des définitions, se profile un alignement du contenu de l'assiette.

Pour toutes ces raisons, il apparaît indispensable de préciser la portée de l'article 44 envisagé, en excluant expressément qu'il puisse priver les gestionnaires des régimes conventionnels de retraite complémentaire de la possibilité de déroger à l'assiette du régime général lorsque le contenu de cette assiette vient à ne pas correspondre à la logique de fonctionnement et aux conditions d'équilibre de ces régimes, ou encore aux engagements qu'ils ont pu prendre vis-à-vis des entreprises et de leurs salariés.

Les partenaires sociaux ont aussi, au-delà de ce souci d'équilibre des régimes, qui passe par la préservation de leurs ressources, celui que les résultats de ces régimes ne viennent pas peser sur les comptes publics.