Amendement N° 1 (Rejeté)
Encadrement des prix des produits alimentaires
Discuté en séance le 1er décembre 2011
Déposé le 30 novembre 2011 par : M. Chassaigne.
Après le mot :
« agricole »,
rédiger ainsi la fin de cet article :
« . Elle définit des indicateurs tels que les coûts de production et l'inflation, qui serviront ensuite de base aux négociations interprofessionnelles. L'ensemble des syndicats agricoles ainsi que les associations de consommateurs sont conviés à participer à cette conférence. »
Exposé Sommaire :
La nouvelle rédaction proposée prend acte des exigences en matière de droits français et européen de la concurrence.
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